Juridique

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

English version

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre vous et YamuGo Inc. (« YamuGo », « nous » ou « notre »), une société canadienne établie à Toronto (Ontario). Elles s’appliquent lorsque vous utilisez l’appli YamuGo, notre site Web yamugo.com et nos services connexes (ensemble, la « Plateforme »), que vous soyez passager, conducteur ou les deux. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

La présente version française est fournie conformément à la Charte de la langue française. Les versions française et anglaise des présentes Conditions ont la même valeur.

En bref. YamuGo est une appli qui aide les gens à partager des trajets qu’ils font déjà et à en partager les frais. Nous ne sommes pas une entreprise de transport. Les passagers doivent avoir 18 ans ou plus et les conducteurs, 21 ans ou plus. Les conducteurs ne peuvent demander aux passagers que de partager le coût réel d’un trajet, jamais d’en tirer un profit. Les nouveaux membres profitent de 3 mois gratuits, sans carte, et les abonnements payants se renouvellent jusqu’à ce que vous les annuliez. En cas d’urgence, appelez d’abord le numéro d’urgence local.

Veuillez lire attentivement les articles 21 à 24. Ils limitent notre responsabilité, expliquent votre responsabilité à l’égard de votre propre conduite et précisent comment les différends sont réglés. Rien dans les présentes Conditions ne vous retire les droits que vous confèrent les lois sur la protection du consommateur auxquels il est impossible de renoncer.

1. Les présentes Conditions et les autres règles de YamuGo

Les documents suivants font partie des présentes Conditions :

Si les conditions propres à un programme contredisent les présentes Conditions au sujet de ce programme, les conditions du programme s’appliquent. L’appli peut afficher un résumé des présentes Conditions; en cas de différence, la présente page s’applique.

2. Ce que YamuGo est, et ce qu’elle n’est pas

  • YamuGo est une plateforme technologique. Elle permet aux conducteurs d’offrir des places libres lors de trajets qu’ils font déjà, permet aux passagers de réserver ces places ou de publier des demandes de trajet, et les aide à organiser le trajet et à en partager les frais.
  • YamuGo n’est pas un fournisseur de transport, un transporteur, un service de taxi ni une entreprise de transport rémunéré de personnes. Nous ne possédons ni n’exploitons de véhicules, n’employons pas de conducteurs et ne fournissons pas de transport. Chaque trajet est convenu directement entre le passager et le conducteur, et le conducteur décide seul s’il fait le trajet et de quelle façon.
  • Les conducteurs sont des particuliers qui partagent leurs propres trajets. Ils ne sont ni des employés, ni des mandataires, ni des associés, ni des entrepreneurs de YamuGo, et YamuGo ne les paie pas pour conduire.

3. Qui peut utiliser YamuGo

  • Les passagers doivent avoir au moins 18 ans.
  • Les conducteurs doivent avoir au moins 21 ans et disposer, pour chaque trajet : d’un permis de conduire valide qui leur permet de conduire le véhicule avec des passagers, sans supervision ni restriction quant aux passagers; d’un véhicule immatriculé, en bon état de marche et qu’ils ont le droit d’utiliser; et de l’assurance exigée par la loi (voir l’article 6).
  • Vous devez avoir la capacité de conclure un contrat et résider dans un pays où YamuGo est offerte. YamuGo est actuellement offerte au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Sri Lanka.
  • Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte, et vous ne pouvez pas utiliser YamuGo si nous avons déjà fermé votre compte, sauf si nous y consentons.

Nous vérifions votre date de naissance à l’inscription et lorsque vous ajoutez la conduite. Fournir de faux renseignements sur votre âge ou votre identité constitue un manquement grave aux présentes Conditions.

4. Votre compte

  • Fournissez-nous des renseignements exacts et complets, tenez-les à jour, et utilisez vos propres nom, photo et numéro de cellulaire.
  • Gardez votre mot de passe et vos codes de connexion confidentiels. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte, sauf si cela découle d’un manquement de notre part. Avisez-nous sans délai à [email protected] si vous croyez qu’une autre personne l’a utilisé.
  • Votre compte est personnel. Vous ne pouvez ni le vendre, ni le céder, ni le partager.

5. Conduite : configuration et vérification

  • Avant de pouvoir conduire, vous ajoutez la conduite à votre compte, ajoutez votre voiture et réussissez notre vérification d’identité : vous téléversez des photos de votre permis de conduire et un égoportrait, et notre équipe les examine. Nous pouvons refuser ou retirer l’approbation si nous ne pouvons pas vous vérifier ou si vous ne respectez pas les présentes Conditions.
  • La vérification des antécédents est facultative. Vous pouvez en ajouter une en téléversant un certificat de police récent, que notre équipe examine. Une vérification approuvée ajoute un badge à votre profil.
  • Gardez votre permis, votre immatriculation et votre assurance valides, et cessez immédiatement de conduire avec YamuGo si l’un d’eux est suspendu, annulé ou ne vous couvre plus. Nous pouvons vous demander de les présenter de nouveau en tout temps.
  • Nos vérifications réduisent les risques, mais elles ne peuvent garantir l’identité d’une personne ni son comportement. Les passagers et les conducteurs doivent tout de même faire preuve de jugement (voir l’article 12).

6. Partage des frais, et non transport rémunéré

YamuGo sert au covoiturage. Le présent article est essentiel : y manquer peut exposer les conducteurs à des risques auprès de leur assureur et au regard des lois sur le transport.

6.1 Partager les frais, jamais faire un profit

  • Les conducteurs ne peuvent offrir des places que lors de trajets qu’ils font pour leurs propres besoins, comme le trajet domicile-travail ou un déplacement qu’ils avaient déjà prévu.
  • Le coût de la place payé par un passager est une contribution aux frais du trajet. Le total qu’un conducteur reçoit de l’ensemble des passagers pour un trajet ne doit pas dépasser le coût réel de ce trajet pour le conducteur : carburant ou recharge, péages, stationnement et une part équitable de l’usure et des frais d’utilisation de la voiture.
  • Les conducteurs ne doivent pas faire de profit, conduire contre rémunération, exploiter un service de taxi, de transport rémunéré de personnes, de navette ou tout autre service commercial de transport de passagers, ni publier des trajets qu’ils ne feraient pas autrement.

6.2 Respecter les règles locales sur le covoiturage

Les règles sur le covoiturage et le partage de trajets varient selon les pays, les provinces, les États et les villes. Les conducteurs doivent connaître et respecter les règles applicables là où ils conduisent, y compris toute limite sur le montant pouvant être demandé, le nombre de trajets pouvant être partagés ou l’usage d’un véhicule. Lorsque l’appli affiche une limite de prix ou de trajets pour un itinéraire, les conducteurs doivent la respecter. Lorsque l’appli n’affiche aucune limite, l’article 6.1 s’applique tout de même, tout comme les règles locales. Nous pouvons réduire ou retirer le prix d’une place, retirer un trajet ou restreindre un compte si nous croyons raisonnablement qu’il contrevient au présent article.

6.3 Assurance

  • Les conducteurs sont seuls responsables de détenir une assurance conforme à la loi là où ils conduisent et qui les couvre, eux et leurs passagers, lorsqu’ils partagent les frais d’un trajet. Avant de conduire avec YamuGo, vérifiez auprès de votre assureur que votre police couvre le covoiturage avec des passagers qui partagent les frais, et informez votre assureur s’il le demande.
  • YamuGo ne fournit aucune assurance aux conducteurs ni aux passagers. Les passagers ne doivent pas présumer que YamuGo leur offre une protection quelconque.

6.4 Impôts et taxes

Chaque utilisateur est responsable de ses propres impôts et taxes. YamuGo ne donne pas de conseils fiscaux.

7. Réservations et coût des places

  • Le conducteur fixe le prix de la place, dans le respect de l’article 6. Les passagers voient le prix de la place, le conducteur et la voiture avant de réserver, et peuvent faire une contre-offre ou publier une demande de trajet à laquelle les conducteurs peuvent répondre par une offre. Une réservation est conclue lorsqu’elle est confirmée dans l’appli.
  • Les passagers paient le coût de la place selon le mode que le conducteur accepte et que le passager choisit dans l’appli : par carte dans l’appli, ou en argent comptant, par virement électronique ou par virement bancaire (PayID en Australie).
  • Les paiements par carte sont traités par notre fournisseur de paiement, Stripe, et versés au compte Stripe du conducteur, déduction faite des frais de Stripe. Votre carte peut faire l’objet d’une autorisation au moment de la réservation et être débitée une fois le trajet terminé. YamuGo ne prend aucune part du coût des places.
  • Les paiements en argent comptant, par virement électronique ou par virement bancaire sont réglés directement entre le passager et le conducteur. YamuGo n’est pas partie à ces paiements et ne les perçoit pas.
  • Les règles d’annulation et, le cas échéant, les frais d’annulation sont affichés dans l’appli avant la réservation. Si un trajet n’a pas lieu, le paiement par carte autorisé est libéré ou remboursé comme l’indique l’appli. Des annulations tardives ou des absences répétées peuvent entraîner des restrictions sur votre compte.
  • En cas de problème avec une réservation ou un paiement, communiquez d’abord avec l’autre personne, puis avec Aide et soutien. Nous pouvons vous aider, mais l’entente est conclue entre le passager et le conducteur.

8. Abonnements, essai gratuit et renouvellement

8.1 Forfaits

Pour réserver des places et demander des trajets, il faut un abonnement Rider; pour publier des trajets, un abonnement Driver; l’abonnement Ride + Drive couvre les deux (ce sont les noms affichés dans l’appli). Les forfaits comprennent des pass journée ainsi que des abonnements mensuels et annuels. Avant l’achat, l’appli affiche le prix de chaque forfait dans votre devise, ce qu’il comprend et son mode de renouvellement.

8.2 Essai gratuit

  • Les nouveaux membres profitent d’un essai gratuit de 3 mois (90 jours). Aucune carte n’est requise pour le commencer.
  • Un seul essai gratuit par personne. Nous utilisons votre numéro de téléphone pour le vérifier, y compris après la suppression d’un compte (voir notre Politique de confidentialité).
  • Avant la fin de votre essai, l’appli vous le rappelle. Pour conserver votre abonnement après l’essai, ajoutez une carte. Si vous ajoutez une carte, votre abonnement commence et votre carte est débitée à la fin de l’essai, sauf si vous annulez avant. Si vous n’ajoutez pas de carte, votre abonnement est suspendu à la fin de l’essai et aucun montant ne vous est facturé.

8.3 Renouvellement automatique

  • Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, et nous débitons la carte associée à votre compte du prix affiché dans l’appli, jusqu’à ce que vous annuliez. Les pass journée sont facturés pour les jours où vous les utilisez, comme l’indique l’appli.
  • Si nous modifions le prix de votre forfait, nous vous en aviserons au moins 30 jours avant que le nouveau prix s’applique à vous. Vous pouvez annuler avant cette date.
  • Si un paiement échoue, nous pouvons suspendre votre abonnement jusqu’à ce que vous mettiez votre carte à jour.

8.4 Annulation et remboursements

  • Vous pouvez annuler en tout temps dans l’appli. Votre abonnement demeure actif jusqu’à la fin de la période payée (ou de votre essai gratuit), et aucun autre montant n’est facturé. L’appli indique lesquelles de vos réservations et demandes postérieures à cette date seront annulées.
  • Les paiements d’abonnement ne sont pas remboursés pour le temps non utilisé ni pour une période partielle, sauf lorsque la loi exige un remboursement ou en cas de facturation erronée de notre part. Si la loi sur la protection du consommateur qui s’applique à vous vous accorde un droit d’annulation ou de remboursement, les présentes Conditions ne le limitent pas.
  • Veuillez annuler votre abonnement payant dans l’appli avant de supprimer votre compte, afin de ne pas être facturé de nouveau.

8.5 Gratuit avec publicités

Lorsque cette option est offerte, vous pouvez activer le réglage facultatif « Gratuit avec publicités » pour voir des publicités sur certains écrans en échange de l’avantage indiqué dans l’appli. Le désactiver met fin aux publicités et à l’avantage. Notre Politique de confidentialité explique comment les publicités utilisent vos renseignements.

9. Points et promotions

  • Vous pouvez obtenir des points YamuGo dans le cadre des promotions et des activités indiquées dans l’appli, par exemple des points pour le coût des places que vous payez comme passager, ou pour les passagers que vous déposez pendant une promotion destinée aux conducteurs. L’appli indique le nombre de points accordés pour chaque activité dans votre devise.
  • Les points ne peuvent servir que de crédit sur votre abonnement YamuGo. Au Canada, 100 points valent 0,50 $ CA de crédit d’abonnement (1 point = 0,005 $ CA); l’appli indique la valeur dans les autres devises et le minimum utilisable. Les points conservent la valeur qu’ils avaient au moment où vous les avez obtenus.
  • Les points n’ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent être ni échangés contre de l’argent, ni transférés, ni vendus, ni combinés entre comptes, et ils ne vous appartiennent pas.
  • Les points expirent 12 mois après leur obtention. Les points peuvent être en attente pendant quelques jours, et nous pouvons retirer les points liés à un trajet annulé, remboursé ou non valide, ou à un usage abusif.
  • Les promotions sont temporaires. Chacune a ses propres règles, dates et limites, indiquées dans l’appli. Nous pouvons modifier, suspendre ou terminer une promotion ou le programme de points, mais ces changements ne vous retirent pas les points déjà disponibles dans votre compte avant leur expiration. Si nous mettons fin au programme de points, nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours pour les utiliser.

10. Récompenses passager et Récompenses conducteur

Au Canada, YamuGo peut remercier par une petite récompense les passagers et les conducteurs qui font régulièrement du covoiturage. Ces programmes ont leurs propres conditions : les Conditions des Récompenses passager (passagers de 18 ans ou plus) et les Conditions des Récompenses conducteur (conducteurs de 21 ans ou plus). Une récompense est un remerciement promotionnel payé par YamuGo. Ce n’est pas un paiement pour un transport, et elle ne modifie pas les règles de partage des frais de l’article 6.

11. Invitations

  • Vous pouvez partager votre code d’invitation personnel. Un code fonctionne pour un nouveau compte lorsqu’il est ajouté dans les 7 jours suivant l’inscription. Toute récompense d’invitation, comme des points ou un accès gratuit prolongé, est indiquée dans l’appli et n’est accordée que lorsque ses conditions sont remplies.
  • N’invitez que des personnes que vous connaissez, et n’envoyez pas d’invitations par messages de masse ou non sollicités, ne publiez pas votre code là où ce n’est pas permis et n’offrez rien en échange de son utilisation.
  • Les invitations à vous-même, à de faux comptes ou tout autre usage abusif ne comptent pas, et nous pouvons retirer les récompenses obtenues de cette façon.

12. Sécurité

  • En cas d’urgence, appelez d’abord le numéro d’urgence local : le 911 au Canada, le 000 en Australie, le 111 en Nouvelle-Zélande ou le 119 au Sri Lanka (le 1990 pour une ambulance).
  • Le bouton SOS de l’appli vous aide à appeler les services d’urgence et à alerter vos contacts de confiance ou d’urgence. Il ne remplace pas les services d’urgence. YamuGo ne surveille pas les trajets en temps réel et n’envoie pas de secours. Le SOS, le partage de trajet et les vérifications en cours de trajet dépendent de votre téléphone, de son signal, de sa pile et des autorisations que vous accordez, et pourraient ne pas toujours fonctionner.
  • Code de prise en charge : chaque réservation comporte un code de prise en charge à 4 chiffres. Le passager donne le code au conducteur à la voiture, et le conducteur doit le vérifier avant le début du trajet. Ne communiquez jamais votre code avant d’être à la voiture.
  • Partage de trajet et contacts de confiance : vous pouvez partager un lien de suivi en direct ou alerter les contacts que vous ajoutez. N’ajoutez que des personnes qui y consentent.
  • Avant de monter, vérifiez que le conducteur, la voiture et la plaque correspondent à l’appli. Tout le monde doit porter la ceinture de sécurité et respecter la loi. Faites preuve de jugement : vous pouvez annuler ou refuser un trajet si vous ne vous sentez pas en sécurité.

13. Trajets pour femmes et personnes non binaires

  • Lorsque cette option est offerte, les conductrices et les conducteurs non binaires peuvent publier un trajet que seules les femmes et les personnes non binaires peuvent voir et réserver, et les passagers peuvent choisir de voir les trajets offerts par des conductrices et des conducteurs non binaires.
  • L’option se fonde sur le genre que vous choisissez dans votre profil. Nous nous fions à votre choix sans le vérifier; choisissez donc honnêtement. Choisir un genre pour contourner cette option constitue un manquement grave aux présentes Conditions.
  • Cette option est offerte pour le confort et la sécurité. Elle ne garantit pas la sécurité et pourrait ne pas être offerte dans tous les marchés.

14. Votre conduite

Vous devez respecter nos Lignes directrices de la communauté (en anglais) et la loi. Plus particulièrement, vous ne devez pas :

  • harceler, menacer, mettre en danger qui que ce soit ou faire preuve de discrimination à son égard, ni conduire de façon dangereuse ou avec des facultés affaiblies;
  • contrevenir à l’article 6, par exemple en demandant un montant pour faire un profit ou en exploitant un service commercial;
  • fournir de faux renseignements, usurper l’identité de quiconque, utiliser plus d’un compte ou laisser une autre personne utiliser le vôtre;
  • simuler des trajets, des prises en charge, des déposes, des évaluations ou votre position, ni faire un usage abusif des points, des promotions, des invitations, des Récompenses ou des essais gratuits;
  • utiliser la Plateforme à des fins illégales ou pour transporter des objets illégaux;
  • copier, extraire, désosser ou surcharger la Plateforme, tenter d’y accéder sans autorisation, ni nuire à sa sécurité.

15. Évaluations, messages et votre contenu

  • Après un trajet, les passagers et les conducteurs peuvent s’évaluer mutuellement. Les évaluations doivent être honnêtes et porter sur le trajet.
  • Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou envoyez, comme votre photo, les détails de vos trajets, vos messages, vos évaluations et vos signalements. Vous en demeurez propriétaire, et vous accordez à YamuGo une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour l’héberger, l’utiliser, le copier et l’afficher afin d’exploiter, d’améliorer et de promouvoir la Plateforme, aussi longtemps que nous en avons besoin à ces fins.
  • Nous pouvons retirer le contenu ou les évaluations qui contreviennent aux présentes Conditions ou à la loi. Nous pouvons examiner les messages et le contenu lorsqu’une personne signale un problème ou lorsque c’est nécessaire pour assurer la sécurité.

16. Nos messages

Dans le cadre du service, nous envoyons des messages liés au compte, aux trajets et à la sécurité par notification poussée, par courriel et par message texte; voir nos Conditions relatives aux messages texte (en anglais). Nous n’envoyons des nouvelles et des offres que si vous y avez consenti, et vous pouvez vous désabonner en tout temps.

17. Suspension, fermeture et suppression de comptes

  • Nous pouvons vous donner un avertissement, restreindre des fonctions, retirer des trajets, des points, des promotions ou des récompenses, ou suspendre ou fermer votre compte si nous croyons raisonnablement que vous avez contrevenu aux présentes Conditions ou à la loi, mis en danger la sécurité d’une personne ou fait un usage abusif de la Plateforme, ou si la loi l’exige. Pour les questions de sécurité graves, nous pouvons agir immédiatement; sinon, nous vous en informerons habituellement d’abord et vous donnerons l’occasion de répondre.
  • Si vous croyez que nous avons commis une erreur, communiquez avec nous par Aide et soutien, et une personne examinera la décision.
  • Vous pouvez cesser d’utiliser YamuGo et supprimer votre compte en tout temps (voir Supprimer votre compte, en anglais). Vous devez tout de même payer le coût des places et les frais que vous deviez avant la suppression.

18. Boutiques d’applications

Si vous avez obtenu l’appli dans l’App Store d’Apple ou sur Google Play, les présentes Conditions vous lient à YamuGo, et non à Apple ou à Google. Apple et Google ne sont pas responsables de l’appli ni de son soutien, et les conditions de leur boutique s’appliquent aussi à votre téléchargement. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir contre vous en ce qui concerne votre utilisation de l’appli.

19. Notre Plateforme et les autres services

  • La Plateforme, notre nom, notre logo et notre contenu appartiennent à YamuGo ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons un droit personnel et révocable d’utiliser l’appli aux fins prévues, conformément aux présentes Conditions.
  • La Plateforme utilise les services d’autres entreprises, comme des services de cartographie, de paiement et de connexion. Leurs propres conditions peuvent s’appliquer à vous, et nous ne sommes pas responsables des services que nous ne contrôlons pas.
  • Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions. Si nous cessons d’offrir une fonction payante que vous avez payée, nous vous accorderons un remboursement équitable pour la partie non utilisée.

20. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions lorsque nos services ou la loi changent. Si une modification est importante, nous vous en informerons dans l’appli ou par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, nous expliquerons ce qui change et nous mettrons à jour la date ci-dessus. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser YamuGo, annuler votre abonnement et supprimer votre compte avant l’entrée en vigueur de la modification. Si vous continuez d’utiliser YamuGo après cette date, les nouvelles Conditions s’appliquent.

21. Ce que nous ne promettons pas

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible, exacte et sécuritaire, mais, dans la mesure permise par la loi, nous la fournissons « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Nous ne promettons pas qu’un trajet, une place ou un passager sera disponible, qu’un utilisateur se présentera ou se comportera comme prévu, que les renseignements fournis par les utilisateurs sont véridiques, ni que l’appli fonctionnera toujours sans interruption. Le présent article n’exclut aucune garantie ni aucun droit que vous confère une loi sur la protection du consommateur et qui ne peut être exclu, y compris les garanties offertes aux consommateurs par l’Australian Consumer Law et la Consumer Guarantees Act de la Nouvelle-Zélande.

22. Limites de notre responsabilité

Rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence, de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle de notre part, ni toute autre responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter.

Sous cette réserve, et dans la mesure permise par la loi :

  • nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions des passagers et des conducteurs, y compris pendant un trajet, puisque le trajet est convenu entre eux et que nous ne le fournissons pas;
  • nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de profits, de revenus ou de données, qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lorsque vous avez accepté les présentes Conditions;
  • notre responsabilité totale envers vous pour l’ensemble des réclamations liées à la Plateforme est limitée au plus élevé des montants suivants : les sommes que vous avez payées à YamuGo au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation, ou 100 $ CA.

Lorsque l’Australian Consumer Law ou la Consumer Guarantees Act de la Nouvelle-Zélande s’applique et que notre responsabilité pour le non-respect d’une garantie offerte aux consommateurs peut être limitée, elle se limite à fournir de nouveau le service ou à payer le coût de sa nouvelle prestation.

23. Votre responsabilité envers nous

Si vous contrevenez aux présentes Conditions ou à la loi, ou si une personne présente une réclamation contre YamuGo en raison de votre contenu ou de votre conduite, y compris lors d’un trajet que vous faites comme conducteur ou comme passager, vous acceptez d’indemniser YamuGo de ses pertes et frais raisonnables, y compris les honoraires juridiques raisonnables, dans la mesure où vous en êtes la cause. Cela ne s’applique pas dans la mesure où une perte découle d’une faute de YamuGo, ni lorsque la loi sur la protection du consommateur ne le permet pas.

24. Différends et droit applicable

  • Si vous avez une préoccupation, veuillez d’abord communiquer avec nous à [email protected]. Nous tenterons de la régler dans un délai de 30 jours.
  • Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve du point suivant, les tribunaux de l’Ontario siégeant à Toronto ont compétence sur tout différend relatif aux présentes Conditions ou à la Plateforme, et vous comme nous pouvons aussi nous adresser à la cour des petites créances lorsque c’est possible.
  • Si vous êtes un consommateur résidant à l’extérieur de l’Ontario, notamment au Québec, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou au Sri Lanka, vous conservez la protection des lois impératives du lieu où vous résidez, et vous pouvez intenter un recours devant les tribunaux de ce lieu.

25. Dispositions générales

  • Si une partie des présentes Conditions est inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
  • Nous pouvons céder les présentes Conditions à une entreprise qui reprend YamuGo ou ses activités, et nous vous en informerons le cas échéant. Vous ne pouvez pas les céder sans notre accord.
  • Nous ne sommes pas responsables des retards ou des manquements causés par des événements indépendants de notre volonté.
  • Les présentes Conditions et les documents énumérés à l’article 1 constituent l’entente complète entre vous et YamuGo au sujet de la Plateforme.

26. Nous joindre

YamuGo Inc., Toronto (Ontario), Canada. Écrivez à [email protected], utilisez Aide et soutien dans l’appli ou communiquez avec nous ici (en anglais).